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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement subventionné ou organ

TitreArrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 définissant les dispositions communes en matière de faits graves devant figurer dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement d'enseignement subventionné ou organ
Type de publicationMiscellaneous
Année de publication2008
URLhttps://jura.kluwer.be/secure/documentview.aspx?bron=marked&id=lf101959&anchor=lf101959-3
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